de travail prévues à l'article L.4612-8 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil

dans l'ignorance de ses intentions ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement

L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que les mesures proposées par le médecin du travail s'imposent à l'employeur et au juge ; qu'en écartant l'avis du 10 décembre 2012 car il aurait comporté une condition

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Bourges a adopté les motifs des premiers juges, aux termes de

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

AUX MOTIFS QUE l'article L 4612-8 du Code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les

L 4614-13 du Code du travail.

professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4618-2 du code du travail

L.4612-8-1 et L.4614-2-2° du code du travail alors en vigueur ; 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

La CGRR demande, au visa des articles L. 4612-8, L. 4614-18 et R. 2333-1-1 du code du travail, de : -à titre principal, débouter le cabinet Addhoc Conseil de sa demande d'irrecevabilité de la contestation

L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés

en invalidité rendrait sans objet le reproche fait par Mme Y... à son employeur d'avoir tardé à organiser la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

R. 4624-18, R. 4624-19, et R. 4624-10 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour 4.

du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 dudit code ; 2°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection

L. 4614-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4616-10 du code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération