En statuant ainsi, le premier président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors qu'hormis les cas prévus par les articles 462 à 464 du code de procédure civile, aucune disposition légale

Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute somme mise à sa charge au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir

dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande fondée sur l'article 464 du code civil, l'application de ces dispositions légales est subordonnée à plusieurs conditions

000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 921 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

au comité d'établissement de la DSP IT d'EDF et au comité d'établissement de la DSP Teritiaire d'EDF une somme de 2.000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

Les observations des parties ont été sollicitées sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

L. 464-2 du code de commerce ; Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou

Les assureurs font valoir, au titre de l'irrecevabilité de l'appel de la société Marioff, les mêmes moyens tirés des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile et de l'autorité de

L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

ayant été reconnu aux prévenus par le jugement confirmé sur ce point" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 132 de la loi du 13 juillet

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce