à courir ; que conformément aux dispositions des articles L. 110-4 du Code de commerce, précité, et 2224 du Code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

L. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : 4.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

624 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile : 5.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 9 Janvier 2026 ; Confirme la mission

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal peut, en cas

des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures

.628-2 du code de commerce.

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

DESIGNE Madame [F] [L], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

de commerce a introduit un article L 627-1 dans le code de commerce reprenant les dispositions de l'ancien article 173 du décret du 27 décembre 1985 en leur intégralité, cette nouvelle disposition ne

de commerce a introduit un article L 627-1 dans le code de commerce reprenant les dispositions de l'ancien article 173 du décret du 27 décembre 1985 en leur intégralité, cette nouvelle disposition ne