X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 621-46 du Code de commerce. 2°) Aux motifs propres que les actes de cautionnement dont s'agit mentionnent explicitement que Freddy et Francine Y..., Catherine et Jean-Louis X... s'engagent en qualité

1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.

L'article R. 621-4 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prend effet à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

Elle réclame le paiement par la partie succombante d'une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Lyonnaise de banque Il résulte des dispositions de l'article L.622-29 et L.631-14 du code de commerce, que le jugement

Par dernières conclusions du 27 mai 2009, Mme [W], ès qualités, prie la Cour de : - vu le jugement d'adjudication du 16 mars 2009, l'article 622-9 ancien du Code de commerce, les articles 122 et 583

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

l'expiration de la durée du plan de cession, jusqu'à ce qu'il ait réalisé les actifs non compris dans le plan, la cour d'appel a violé les articles 65, 67, 81 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

Par conclusions remises au greffe le 12 février 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société [Adresse 5] demande à la cour : -vu les dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce

de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Condamner la société MS WAS à payer par provision à la société SNC LE PRE LONG la somme

Le juge-commissaire de la procédure collective a dit cette demande irrecevable en raison de l'expiration du délai fixé à l'article L. 622-26 du code de commerce ; cette décision a été confirmée par le

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 al. 6 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622

Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve

L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Alors, d'autre

Monsieur [B] [P] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée