Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 6.

MOTIFS Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture

aux procédures d'insolvabilité, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

[I] et son liquidateur soutiennent que les demandes formées par le liquidateur sont irrecevables en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui interdit au créancier toute

l'article L 622-21 du Code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture [d'une procédure de liquidation judiciaire] interrompt ou interdit toute action en justice de la part

159 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles 1234 et 1304 du Code

L.622-21 du code de commerce ; Cette fin de non recevoir dans la mesure où elle relève de l'appel et non pas de la procédure d'appel doit être renvoyée pour son examen devant la cour d'appel, ce qui

à la suite de la notification du projet de distribution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception; Attendu que par application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce,

L. 622-17 du code de commerce tant sur les meubles que sur les immeubles ; que les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article

l'ensemble des créances dont le recouvrement est poursuivi et au titre desquelles il est demandé de constater la résiliation du bail, est né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que l'article

La société Fides, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Dr [I] [V], se prévaut des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui prévoit : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt

500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.