L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

Concernant l'irrecevabilité alléguée, la cour rappelle que : - l'article L 622-22 du code de commerce (sur renvoi de l'article L 641-3) dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-

[M] [H], la SARL Camille Investissements, la SARL La Comète, la SAS I Actifs Capital (les intimés) demandent à la cour, au visa des articles 32-1 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1203, 1203 et 1217 du code civil, A titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'inexécution de la société

[N] demande que soient jugées irrecevables les demandes de condamnation en application de l'article L. 626-22 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire faisant que les

L. 622-22 du code de commerce.

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

En effet, l'instance en cours, telle que visée par l'article L. 622-22 du code de commerce et qui est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est

Selon elle, retenir la date de l'audience de plaidoiries serait dénaturer la formulation claire de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

Il convient, en application de l'article L 622-22 du code de commerce, de réformer le jugement en ce que le premier juge a condamné la société De Villa alors qu'elle se trouve en procédure collective,

L.622-22 du code de commerce.

les dispositions de l'article L. 441-6 (sic) du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, * Juger recevable et bien fondée l'action en constatation de la créance

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Au sens de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

-22 du code de commerce (défaut d'information du SDC résidence jardin de plaisance de l'ouverture de la procédure alors que les parties sont en procédure depuis 2014) et L 622-6 du code de commerce (défaut

en application de l'article L. 622-22 du code de commerce ; En revanche, la créance indemnitaire de M.

L. 622-17 du code du commerce.