X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

prévue à l'article L.7111-3 du code du travail, qu'il appartient à la SAS [Adresse 7] de renverser, ce qu'elle ne fait pas au travers des quelques mails qu'elle produit.

X... de ce qu'il était mis à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des

l'employeur dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage au visa des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail ; dit que l'accord du 26 juin 2009 constitue une transaction

[D] [H] au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

[D] coupable d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, du régime institué aux articles L. 414-1 et suivants du même code s'agissant du Natura 2000 (arrêt p. 9)

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

L. 7112-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois par année ou fraction d'année de collaboration, calculée, selon l'article 44 de la convention

7112-1 et 7111-4 du code du travail, pour en déduire qu'en tant qu'employeur, elle est propriétaire des supports matériels des photographies réalisées par son salarié dans le cadre de son contrat de travail

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

X... au passif de la procédure collective de la société Axe Expansion à la somme de 10.247,26 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle

à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant

uns de l'article L. 351-4 (secteur privé), les autres du présent article (secteur public) ; que ce décret, repris à l'article R. 351-20 du Code du Travail dispose que lorsque, au cours de la période retenue

Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions posées à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction

Le 9 juin 2000, Michèle M. assigna le requérant devant les juridictions répressives pour travail dissimulé   et contrefaçon ; sur le premier chef, se fondant sur l'article L. 324-10 du code du travail

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif