A à résidence vise, notamment, les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

. 731-1 et R. 793-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir enfreint

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

D. 732-1 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 3 / que le défaut de paiement d'un élément de salaire ne constitue pas en soi un manquement délibéré de l'employeur ayant dégénéré en abus

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

qu’à l’occasion de la notification de la mesure d’assignation à résidence, en application de l’article R. 732-5 du même code.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

L. 412-2, alinéa 3, L. 132-19, L. 132-2, L. 481-3 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur, représentant du chef d'entreprise

et méconnait les dispositions des articles L. 732-2, L. 733-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile au regard de son obligation de pointage quotidienne au centre

722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

conditions prévues à l’article L.731-2.

l'article R. 261-2 du même code; qu'au lieu de ce faire, M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement