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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372328cd5801467740632e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

812-I, 1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 27 juin 1994 réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d6f

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 9 octobre 1995, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e2d

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 5 avril 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070d6

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 21 décembre 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407846

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

812 I 1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 14 octobre 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403022

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

812-I-1°, du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407006

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 14 mars 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e4d

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 16 mai 1995, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740969a

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 29 décembre 1995, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e1c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 19 septembre 1995 réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408389

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 10 novembre 1993 réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b43

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

812-I 1° du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 2 avril 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f8a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

812-I-1° du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 7 avril 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403df9

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

812-I.1° du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 2 avril 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a4a

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 9 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R. 812-1 et suivants du code du travail, prévoient à l'article R. 812-7 que la

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e355

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c964

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

novembre 1976 et 1er juin 1977 ; qu'elle a acquitté à ce titre les 8 décembre 1976 et 24 juin 1977 des droits d'enregistrement au taux de 6 % sur le fondement de l'article 812 I 1 du Code général des impôts

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d98

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de9c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général

Source officielle

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