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3 749 résultats pour « article L110-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200723

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en

Source officielle

Page 18 sur 188

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1343-2 du Code civil; En tout état de cause, 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

§ 9 à p. 5, § 12) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la protection du dessin de dentelle au titre du droit d'auteur, en vertu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle "L'auteur d'une

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f78

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [R] [X] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232903

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris, rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300332

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4283

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A titre subsidiaire, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'absence d'intérêt à agir, -déclarer irrecevable l'action diligentée par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6978fc0ecdc6046d47e43d61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

X... demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1147 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151633

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Douai, relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

des actifs du de'biteur et non une ope'ration de saisie au sens de l'article L112-2 du code des proce'dures civiles d'exe'cution.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a39c3ba90f51dc87af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions du 16 janvier 2024 et demandé au juge, au visa des articles 1134, 1304, 1315, 2224 du code civil, L110-4

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211415

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6973ab62cdc6046d4771b00f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078deca

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande

Source officielle