AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ; APPEL INCIDENT : Infirmer l'Ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé que : " Jugeons que le délai de prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances
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3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances
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