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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
13 janvier 2012
ET AUX MOTIFS QU'en application du paragraphe 3 de l'article L113-2 du code des assurances, Mlle X... s'est engagée, dans le questionnaire, à déclarer toute circonstance nouvelle, qui modifierait les déclarations
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7bd
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre civile B
60321449ba6d704c189d3123
24 avril 2018
24 avril 2018
Il demande à la cour : - de réformer le jugement, - de débouter [Z] et [D] [H] de leurs prétentions, - de les condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ailleurs, il a inscrit cette facture dans sa comptabilité ( pièce n°2 défendeur ), ce qui démontre son accord, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4706
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 2 novembre 2022. EXPOSE DES MOTIFS': Sur le périmètre de l'appel': Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La loi 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2" les sociétés ou établissements
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd1
22 mars 1983
22 mars 1983
M JEAN-JACQUES Y..., QUI AVAIT ETE, ENTRE-TEMPS, DESTITUE DE SES FONCTIONS , ET L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONELLE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX, QUI A INVOQUE, D'UNE PART, L'ARTICLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110410
19 mai 2021
19 mai 2021
, 2°/ à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035c602967fda2d2b7c4749
1 mars 2016
1 mars 2016
1965 à [Localité 5] (63) [Adresse 2] [Localité 2] Mademoiselle [U] [Q] 4 née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [K] [Q] né le [Date naissance
Source officielle2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d370
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article L1153-2, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203617_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'attribuer une auxiliaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b1
21 novembre 2013
21 novembre 2013
* Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 août 2013 Monsieur [V] demande à la cour de : Vu les articles L113-1 et L 113-2 du Code des Assurances, -Confirmer, le jugement rendu le 15 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePage 18 sur 108