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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a5
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION
Source officielle1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b35
18 avril 2023
18 avril 2023
En effet, il sera observé que la demande formée par la salariée ne vise pas à obtenir la nullité du licenciement selon les dispositions prévues à l'article L1226-13 du code du travail dès lors que la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-29.027 à J 12-29.036, N 12-29.039, P 12-29.040, R 12-29.042 à U 12-29.045, X 12-29.048
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles : - L1226-10 du code du travail que : -lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de la non- consultation des délégués du personnel, à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1fecd247aa307a20ab07d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
mois à laquelle elle peut prétendre conformément à l'article L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072
23 octobre 2019
23 octobre 2019
du contrat de travail ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T...
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [Q] [H] Mme [Q] [H] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-12 du code du travail ; Que le 27 octobre 2004, il a été placé en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident de travail, ce jusqu'au 21 novembre 2004 ; Que le 23 novembre 2004, après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471
24 juin 2020
24 juin 2020
Lors de cet entretien du 12 septembre 2011, nous vous avons remis un dossier de contrat de sécurisation professionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
22 mars 2017
Elle estime que la procédure est donc régulière. *** Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail et constaté que la justification
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [I] [A] Mme [I] [A] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50515
23 mars 1982
23 mars 1982
L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'INTERESSE A LA SOCIETE ANONYME BOYER SUBSISTAIT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE BOYER MANUTENTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02239
30 novembre 2010
30 novembre 2010
février, le reclassement n'était pas impossible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-24-4 et L 122-14-3 devenus les articles L1226-2 et suivants et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03e
24 mai 2011
24 mai 2011
L.1226-10 précité, le préjudice de Mme [K] du fait de la perte de son emploi doit être réparé à hauteur au minimum de 12 mois de salaire en application de l'article L.1226-15 alinéa 3 du code du Travail
Source officiellePage 18 sur 132