AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
Source officiellePage 18 sur 62
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358
6 mars 2019
6 mars 2019
L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.
Source officielle