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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L1234-5 du même code ajoute :Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L'inexécution du préavis, notamment en
Source officielleChambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
SYNDICAP IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la cessation de cette relation s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff9
28 mars 2008
28 mars 2008
; que toutefois, l' absence de paiement des salaires par l' employeur en raison de l' inactivité fautive de son salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée par l' article L122- 42 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301088
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE sur l'évaluation des parcelles, aux termes de l'article L13-15 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201317
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Maurice X... en sa qualité de patron ; qu'en outre, la période serait validable à tout le moins en application de l'article L12 10° dés lors que M.
Source officielleChambre sociale
64fab9ab0f624005e653f3bf
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Après avoir constaté que le quantum de l'indemnité pour licenciement abusif (fondée non sur l'article L1235-5 du code du travail, au regard de la date de licenciement, mais sur l'article L1235-3 dudit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840
19 octobre 2016
19 octobre 2016
700 du code de procédure civile et d'AVOIR mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement : L'article L1233-59 du code du travail prévoit que le délai fixé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11
Source officielle2ème chambre
695dfd3275782d5f060b6fb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au terme de ses conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement des articles L133-1 à 19 du code monétaire et financier, 1217 du Code civil,
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L133-6 I. du code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 18 sur 146