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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01275
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90247
5 février 2013
5 février 2013
X... prévoyait en son article 2, en visant l'article 5 de la convention collective nationale susvisée, qu'il ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 6 mois non renouvelable, si elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
18 janvier 2011
- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que monsieur [C] avait pu assister aux opérations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2ff5e2fbe7c90043778
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... a été licencié par lettre datée du 28 juin 2010 dans les termes suivants : "... le 5/ 5/ 2010, nous avons eu à regretter de votre part une altercation avec votre collègue M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Mustapha X... doivent dès lors être examinées ; Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
19 février 2013
L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le 4 novembre 2009, date d'envoi du projet de contrat de travail, qui seul caractérise une proposition d'embauche
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur l'irrégularité de procédure L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L1226-14 du code du travail ou l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail) ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles
Source officiellePage 18 sur 372