AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
[E] [B] se prévalant du testament du 26 septembre 1999 de [C] [Y] et de celui du 6 octobre 1999 de [N] [Y] aux termes desquels, il serait titulaire du droit moral sur l'ensemble de l'oeuvre de l'artiste
Source officiellePage 18 sur 99
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
16 avril 2015
Elle sollicite enfin paiement par l'intimée d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens Par conclusions du 6 novembre 2014 la SAS
Source officielle