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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L1332-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L1331-1 du Code de la Santé Publique' dans le délai de 2 ans de son acquisition ; subsidiairement, sur le fond, les consorts [A] font valoir que la SARL SOLANA ne produit aucune facture de réalisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210580
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, et particulièrement son article 5, que les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement sont strictement énoncés et côtés ; qu'il résulte de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
et de l'article L133-1 et suivants du même code, les appelantes soutiennent que le transporteur a commis une faute lourde en soulignant : - que le chauffeur avait connaissance du caractère sensible du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Sur la demande d'annulation de l'avertissement prononcé le 24 avril 2013 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
30 janvier 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d774a4e15bf2fe4faa6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2025, le Crédit agricole demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article L. 133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00544
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 232-1, L. 235-3, L. 234-1, L. 332-4 et L. 422-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail avait été annulée sur recours
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L133-3 du même code dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dès lors, au visa de ces faits, en envoyant à la salariée le 5 aout 2019, une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement, la SAS SODIFRO a respecté les dispositions de l'article L1332
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d66c25a97f0381f4d27
4 décembre 2014
4 décembre 2014
civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10485
2 juin 2016
2 juin 2016
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dc9e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le non respect du délai de licenciement : En vertu de l'article L1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69814158cdc6046d47b0ff47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L 133-4-1.
Source officielleProcédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code
Source officiellePage 18 sur 67