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Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

L1242-12 et L1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens débouté la société [M] de toutes ses demandes ; - Condamner la société [M] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700

Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

L132-1 du code de la consommation.

Selon jugement du 5 février 2018, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Madame Y...

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L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.