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615 résultats pour « article L1443-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6976b652cdc6046d47b6d287

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle

Page 18 sur 31

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

700 du code de procédure civile ; alors qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens eu égard aux dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale, il convient de condamner la CPAM de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L143-1 du même code, dans sa version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019, " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697db4cfcdc6046d475d710b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En effet, l’article 924 qui prévoit le principe de la réduction en valeur des libéralités qui portent atteinte à la réserve a été modifié par l’article 13 de la loi du 23 juin 2006.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f1ccdc6046d47d2471c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [K] demande, au visa des articles 815, 826 alinéa 2 et suivants du Code civil et de l’article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [A] [S] et Monsieur [M] [P] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à [Adresse 3], cadastré Section AD n° [Cadastre 1], [Adresse 4], d’une contenance de 4 a 30 ca.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

64c8a0f4dfabddd9699e009b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c936bfc00008d68ba2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L1243-4 du code du travail, sans pouvoir prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont peuvent uniquement être bénéficiaires les titulaires d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

Appel

15 février 2011

15 février 2011

-que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c793

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

SOCIETE EDU 4 Me HERVOUET Me Armel Z...

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'employeur n'a pas non plus respecté le repos minimal de 35 heures durant chaque période de sept jours de travail, prévu à l'article 5 de la directive européenne du 4 novembre 2003, ce qui lui a causé

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 décembre 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [G] demande à la cour, au visa des articles 389-4, 456, 1718

Source officielle