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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle sollicite également le rejet de la demande en paiement sur le fondement des article 35 et 37de la loi n°91-647 du 10/07/1991 au motif que la requérante ne rapporte pas la preuve d’une faute de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747312
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer
Source officielleRéférés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc38ee82bf3e5cd79ca419
12 décembre 2018
12 décembre 2018
aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] [J] s’oppose à l’application de cet abattement, soutenant que le nouvel article R.145-35 du code de commerce, en insérant dans le corpus légal du statut des baux commerciaux la liste de charges récupérables
Source officielle18e Chambre
6162cc2ffea1086acdbe41b1
11 septembre 2012
11 septembre 2012
demeurant [Adresse 4] représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983828
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-12, alinéa premier et l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Cette majoration ne se cumule pas, le cas échéant, avec celle prévue à l'article 5.4.1. Article 5.6.2.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
4 avril 2025
BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
R 145-35 du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
1 avril 2025
II - Sur la nullité du commandement L'article L145-41 du code de commerce, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat de bail dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse totale de l'indu Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officiellePage 18 sur 22