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2 557 résultats pour « article L1611-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL [Q] TP BRICOIS, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 43889.Y), RCS de [Localité 2], n°504 272 394, dont le siège social est

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL DSTP 60, Entreprise de Travaux Publics, (Adh.

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CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aadb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] à payer à la SARL Quick Grilll la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [W] et M.

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CA

Avis

CADA:20192271

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

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CA

Avis

CADA:20164001

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20180926

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

les feuilles de surveillance de réanimation ; 2) les ETO réalisées ; 3) les analyses des paramètres sanguins.

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CA

Avis

CADA:20165402

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20160023

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20165396

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la radiographie pulmonaire ; 2) l'échographie cardiaque ; 3) les feuilles de surveillance et soins infirmiers.

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CA

Avis

CADA:20181023

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical, y compris les radiographies ; 2) les comptes rendus : a) des examens complémentaires pratiqués ;

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CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

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CA

Avis

CADA:20190094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des éléments médicaux du dossier, que l'article L1111-7 du code de la

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111

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CA

Avis

CADA:20162590

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

/Abymes à sa demande de communication d'une copie, de préférence par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1)

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

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CA

Avis

CADA:20162142

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé,

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CA

Avis

CADA:20213240

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

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TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

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CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

1/2 ; 2) 1/3 ; 3) 1/3 bis ; 4) 1/16 ; 5) 2/15 à 2/17 ; 6) 2/19 à 2/21 ; 7) 2/23 à 2/28 ; 8) 2/31 ; 9) 2/33 à 2/35 ; 10) 3/4 ; 11) 5/24 ; 12) 5/31 ; 13) 5/39 ; 14) 5/42 ; 15) 5/44 ; 16) 5/45 ; 17)

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