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1 603 résultats pour « article L1631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201342_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d95f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443 4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365dc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Solutia [Localité 1] à payer à Mme [U] [N] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SARL Solutia [Localité 1] aux entiers dépens comprenant

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa660fcdc6046d47add740

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

civiles d'exécution et notamment les articles L131-1 et suivants, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Q] SASU, précédemment dénommée SAS J'M RËNOVATION, à verser à Madame

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient par ailleurs au visa de l’article L131-21 du code monétaire et financier n’avoir commis aucune faute dans le cadre de la réception des fonds, que son rôle est limité à l’exécution de l’ordre

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f7e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c065d2ded2ab7c85476

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Camille MACHELE et Me Cédric POISVERT par LS le : ■ PS ctx protection

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d28

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d41

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 18

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7062c0f14416cdea7e45

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ef4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 xpéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me [N] [O] par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16/04650 N° Portalis

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marie-sophie VINCENT par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 17

Source officielle