L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Sur le caractère communicable du rapport : A titre liminaire, la commission vous rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant les deux centrales d’enrobés à chaud situées au sein d’une carrière sur la commune de La Sône (38840) : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont

Elle constate qu'ils comportent essentiellement des informations relatives à des rayonnements et émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous

2 de la loi du 17 juillet 1978.

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

La page 53 reprend in extenso les articles L114-1 et L114-2 dudit code.

La commission, qui relève que le document sollicité au point 1) fera ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, considère

De surcroît, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées