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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829
8 juillet 2009
8 juillet 2009
dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu'au vu de l'article L. 412-11 du code du travail, l'existence d'une section syndicale est établie par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b4561
11 octobre 2012
11 octobre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01790
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510825_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345- 1 à L. 345-3 ".
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeefb6976f1c644e78387
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant se bornant à citer l'article 11 de la loi du 13
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006842_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, - l'article 23 du règlement intérieur relatif à l'expression des élus minoritaires méconnaît les dispositions de
Source officielle6e chambre
603674cdac330716a2e7a2a4
20 octobre 2015
20 octobre 2015
700 du code de procédure ; Vu les dernières écritures du 11 mai 2015 de la société SPIE COMMUNICATIONS qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris et donc, à l'irrecevabilité de FGMM-CFDT ou
Source officielleAvis
CADA:20171943
22 juin 2017
22 juin 2017
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du code de procédure civile Par arrêt du 11'septembre'2007, statuant sur l'appel interjeté tant par l'association Arepa que par M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officiellePage 18 sur 48