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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
6866cb4dd33109fd079acc9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile profit de madame [U] dans la mesure qui sera précisée au dispositif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0dfe12c85000874ade5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE La SARL ASF Automobiles et la SAS Garage Star soulèvent la prescription des demandes fondées sur le défaut de conformité du véhicule, définie par l'article L217-12 du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
67f0ba3aea6533065f551d18
3 avril 2025
3 avril 2025
L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, demande de : Vu les articles L281, R 281-1 et R281-3-1 du Livre
Source officielleAvis
CADA:20221649
12 mai 2022
12 mai 2022
L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePOLE SOCIAL
697e2354cdc6046d47696baf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1, et un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Avis, 16 juin 1995).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437d
14 décembre 2018
14 décembre 2018
. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211 Ayant pour avocat plaidant Me Sandra D... , avocat au barreau de PARIS, toque: L211 INTIME Monsieur Philippe Z... né le [...] à PARIS (75009
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article
Source officielle15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officiellePAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec116dfb8222794514c5
7 avril 2025
7 avril 2025
1969 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante - non représentée (PV article 659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 18 sur 118