CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

404 résultats pour « article L225-110 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.111-1 s. et L.221-1 s, L. 242-1 et L.312-48 s. du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016) et les articles 1103 s. et 1224 s. du code civil (rédaction postérieure au 1er octobre

Source officielle

Page 18 sur 21

← PrécédentSuivant →
CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L 2325-1 du Code du travail et 117 et 121 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1627dbb9bd42de09fb0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS Sur la demande principale présentée par la SAS Prioris : Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce, inséré au titre III du livre II, intitulé 'Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales', après approbation des comptes annuels et constatation

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil DEBOUTER la société TEAM BREAK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel : CONDAMNER la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la SA BNP Paribas Lease Group demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de juger recevable

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

 ; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé à dire d'expert, en application de l'article 1843-4 du Code

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La recevabilité d'une telle action n'est dès lors pas soumise à l'obligation de déclaration préalable de la créance de restitution, les conditions de l'article L.622-21 I du code de commerce ci-dessus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle