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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef2
7 décembre 2007
7 décembre 2007
demande de Margaret X... en paiement de diverses sommes pour l'exécution de son contrat de travail, dirigée contre la Sarl CMC HABILLEMENT, le Conseil des Prud'hommes de TROUVILLE-sur-MER, par jugement du 7
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Soulevant, in limine litis, l’incompétence du Tribunal judiciaire de Saint-Denis au profit de la chambre de proximité au visa express de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, elle indique
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle relève que ces occultations ne sont pas de nature, en vertu de l'article L311-7 de ce code, à priver d'intérêt toute communication de ces registres, susceptibles d'être consultés ou réutilisés notamment
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleProcédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106
9 octobre 2012
9 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7722
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
(L 3123-36),( L212-4-10) .
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00046, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - la propriété divise et particulière d’un appartement au deuxième étage (lot n°7)
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Z] [C] demande au visa des articles 565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
1231-7 du code civil.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Cette prétention ne peut, dans ces conditions, être accueillie. 2/ Sur la portée de l'article 5 de la convention d'honoraires du 7 septembre 2016 2.1/ Sur la nature de la clause litigieuse Aux
Source officielleAide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
par échelonnement du prix des travaux, en conformité avec l'avancement de ceux-ci , et d'avoir ainsi exigé des paiements anticipés ou indus, contraires aux dispositions des articles R231-7 II alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503502_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. (...) ».
Source officielleChambre 1
6786d748df5b5c7d10caab2b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Source officiellePage 18 sur 46