AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
20 février 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officiellePage 18 sur 21
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
[T] à payer 5.000 euros à MPNR en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle