Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 avril 2016. SUR CE, LA COUR, 1.

L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-20 du code du travail ne relèvent, dans leur globalité, que de la direction centrale de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du

, le brevet ne devait pas être regardé comme d'une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.

22 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 17 et 24 du décret du 17 mars 1967 : de confirmer le jugement en ce qu'il a : constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L],

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.

X..., Mmes E..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

sur le fond Selon l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article

AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté qu'en application de l'article L2324-24 du code du travail les mandats de M. R...

Par ses dernières conclusions notifiées le 20 juin 2022, Mme [X] [J] demande à la cour, au fondement des articles 122 du code de procédure civile, L.223-19, L.612-5, L. 622-1, L. 627-7, L.622-24, L.622

[B] et l'Union locale CGT, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

Par ordonnance du 09 juin 2022, la Cour d'appel a prononcé la jonction des procédures RG 20/1716 et 20/1231 et les procédures sont appelées sous le seul numéro de 20/1231.

Par ordonnance du 09 juin 2022, la Cour d'appel a prononcé la jonction des procédures RG 20/1717 et 20/1232 et les procédures sont appelées sous le seul numéro de 20/1232.