L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

confiance réprimés par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. 4.3.

du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation d'information et de consultation du comité d'établissement L'article L2327-15 du code du travail stipule que les comités d'établissement ont les mêmes attributions

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01767.

[C] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

, 1 047,50 euros au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 4 000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

' Par conclusions n°3 notifiées le 18 mars 2025, Monsieur [V] [K] [D] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent à la Cour de': Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'annexe 1 de l'article A243

[MS] [BW] à raison de ce titre chanson sera déclarée irrecevable ; Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition

, la condamnation de la SA Tel and com au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre principal, vu les dispositions de l'article L1235-10

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

sous forme de sociétés civiles dans les conditions des articles 1845 et suivants du code civil ; Conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, les associés

- A condamné Monsieur [H], [A] [Y], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL F.C.T, à payer à Monsieur [P], [K], [U] [W] et Madame [N], [G] [E] [X], épouse [W], la somme de 1 500 € au titre de l'article

mentionnés à l’article L. 451-1-2.