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4 387 résultats pour « article L241-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [N] [D] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte

Source officielle

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17528a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cc35fea1086acdbe41e0

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Mme [S] recevable mais mal fondée en son appel ; - Confirme le jugement entrepris ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante

Source officielle
CA

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f79

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [B] [F] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171472

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L244-3 du Code de la sécurité sociale • déclare l'URSSAF d'Ile de France forclose pour la période concernée par la contrainte entreprise, subsidiairement vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 août 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article L. 221-2 4° (anciennement L. 121-16-1 4°) du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164368

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant des documents demandés sous les points 1), 2) et 6), la commission indique que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500081_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L241-3 du code de l'action sociale et de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 précitées. 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142362

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

type de rétractation mentionné au 7° de l'article L221-5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

Source officielle