AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7063c0f14416cdea7e5f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [N] [D] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte
Source officiellePage 18 sur 220
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Source officielle