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1 567 résultats pour « article L242-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

En application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

PC/LD ARRET N° 626 N° RG 21/00263 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFTV [D] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) DE [Localité 4]

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il revenait à la requérante de contester cette notification devant la Collectivité européenne d'Alsace par recours administratif préalable obligatoire conformément aux article L262-47 et R262-48 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dfb2f025c562a9888c1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Ainsi, les procédures enrôlées sous les numéros 21-791, 21-83 et 21-869 seront jointes et seront poursuivies sous le numéro de rôle 21-791.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fde02fc178212f81469

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de procédure civile, de l'article L242-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants, 1231-1, 1342-2 et 2241 du code civil, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la rétractation et les conséquences sur les contrats Monsieur [I] [T] et Madame [U] [C] indiquent à titre liminaire, au visa de l’article L242-3 du code de la consommation, que le formulaire de renonciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710e

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

- 7 164,40 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 716,50 Euros à titre de congés payés afférents, -21 493,20 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -21 493,20

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

La demande de résiliation de son contrat de travail par Mme [M] [E] est justifiée dans la mesure où, le transfert n'ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L2421 ' 9 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à ces articles.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210717

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° A 21

Source officielle