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Selon l'article L221-9 , le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

cotisant : 427 303758331), de régularisations au titre du dispositif d'exonération de cotisations patronales « aide à domicile » prévu par l'article L241-10 du code de la sécurité sociale concernant les

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Sornin et du contexte dans lequel s'inscrit la demande, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13

d'appel d'offres concernant son analyse des offres ; 8) le rapport de la commission d'appel d'offres concernant la proposition d'attribution de ce marché avec les signatures de ses membres titulaires ; 9)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Elle rappelle en outre qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) à 7) et 9) à 11) de la présente demande.