AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
1 avril 2026
. *** MOTIVATION I -Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officiellePage 18 sur 49
ETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7967
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda
Source officielle