Sur le pouvoir de représentation de Monsieur [L] Par application du principe de spécialité des syndicats résultant de l'article L2131-1 du code du travail, une organisation d'employeurs et de salariés

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la somme correspondant aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, MM.

Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L231-2-c) précité ; que la société SMITH DELSOL ne peut en effet occulter l'article 8 de ces conditions particulières, relatif au prix du contrat, qui comprend la décomposition du prix convenu, outre

X... à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X... aux entiers dépens.

Gérard X..., 2°/ à Mme Marielle Y... épouse X..., 3°/ à M.

* Sur la réalité des motifs économiques : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Y... en application de l'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale, - dire que la majoration maximum des indemnités de l'article L 452 - 2 suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

[Adresse 3] intervenant volontaire représenté par Me Gilles-robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [X] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (GRECE) [Adresse

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article 1231 et suivant du Code

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).

ans de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, sur la rupture du contrat, a titre subsidiaire : - juger