, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

Selon l'article L331-2 1°du code rural : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

[C] aux entiers dépens et à payer à la SAS [G] Autocars la somme de 4 000 € en application de l'article 700.

[Z] [F] pour financer un investissement locatif portant sur un bien situé en France à la frontière suisse, un crédit immobilier soumis au droit français et aux dispositions des articles L312-1 et suivants

vêtement 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale 2 500 € pour frais irrépétibles, avec intérêt légal à compter du prononcé de la décision majorés dans les conditions de l'article

Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.

L312-12 du code de la consommation sont d'ordre public de sorte que les époux X... ne peuvent y avoir renoncé ; Attendu que les demandes de la banque sont dirigées contre M.

L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier avant le 31 mars de chaque année; que la banque ne peut ainsi obtenir des intérêts au taux légal à compter de la décision à

En application de l'article L3141-18 du code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu, l'article L3141-19 prévoyant la possibilité de fractionner, avec l'accord

L 1222-6, L 1235-3, les articles 695, 696 et 700 du Code de Procédure Civile ; Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la SA LPG SYSTEMS à

314-51 à 57 qui constituent des dispositions communes ; que l'article 314-44 du RGAMF prévoit qu'en application du I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Sur la résolution unilatérale du contrat L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' et l'article 1104 précise que 'Les contrats

du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,

Sur ce, L'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne