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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

635a2178c549ea05a7cd2c1a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L3213-6 du code précité lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b25

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b29

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a7c60cdc6046d47072f42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni au consommateur les informations prévues à l'article L312-92 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d94cc432ce7d11a6caa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c3e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccb06b63637c907b7995

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par ordonnance en date du 9 mars 2022, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 25 mai 2022.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par ordonnance en date du 9 mars 2022, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 25 mai 2022.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par ordonnance en date du 9 mars 2022, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 25 mai 2022.

Source officielle

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