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490 résultats pour « article L325-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code du travail ;

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code du

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 16 octobre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles 9, 10,11, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, L 2122-21

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Condamner la SCP [J] [G] [T] ès qualité à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LA CABANE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4308d83dbd04f5fb2beb

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e611

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L'article suivant précise que « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

- Sur les demandes au titre des créances de salaire différé : Selon l'article L321-13 du code rural les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f8

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai

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CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LA CABANE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L327-1 du Code de le route et le sinistre traité en perte totale contre 1456,36 euros pour M.

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CA

Chambre 4-5

5fda396c72cdf87fb894e97e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L'article L3245-1 (issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) du code du travail dispose que: « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

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CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les dispositions de l'article L32-4 du Code des postes et télécommunications   DÉCLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société Orange,   EN TOUT ÉTAT DE CAUSE   CONSTATER que la

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [S] aux sommes suivantes : - 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à la

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