AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07 JLD
67aa6c9fe5c31af0e696b1d0
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L3211-12 du code de la santé publique que le juge qui statue ne peut décider de la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 de ce même code qu'après avoir recueilli
Source officiellePage 18 sur 91
8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
29 avril 2026
Par courrier du 12 juillet 2019, M.
Source officielle