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1 808 résultats pour « article L3253-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 07 JLD

67aa6c9fe5c31af0e696b1d0

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L3211-12 du code de la santé publique que le juge qui statue ne peut décider de la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 de ce même code qu'après avoir recueilli

Source officielle

Page 18 sur 91

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courrier du 12 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cet article, tel qu'interprété au regard de la directive communautaire nº 2201-23 du 12 mars 2001, s'applique lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la garantie du CGEA Il ressort des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que les créances garanties par l'AGS résultant de la rupture du contrat de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

qu'aux entiers dépens ; SUR CE L'Agent judiciaire de l'Etat fait valoir que si le bénéficiaire du privilège dit de Pluviôse devenu l'article L3253-22 du code du travail peut toujours solliciter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a919b3c8605deec1ffb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L3253-6 et suivants à L3253-17 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e26

Appel

22 février 2021

22 février 2021

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d6e3675782d5f06010552

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

635a2178c549ea05a7cd2c1a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cet article, tel qu'interprété au regard de la directive communautaire nº 2201-23 du 12 mars 2001, s'applique lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f268

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b25

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cet article, tel qu'interprété au regard de la directive communautaire nº 2201-23 du 12 mars 2001, s'applique lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b29

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94262

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Monsieur [G] [I] demande à la Cour de : A titre principal - dire que les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement à sa réforme par la loi numéro 2010

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TJ

J.L.D.

69d69fe5cdc6046d478ec532

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c09

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le bureau de jugement. » En l'espèce, il est tout aussi constant qu'en application des dispositions des articles L3253-14 et suivants du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues au salarié en

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CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1298656d26d0f8b57f4c

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/83 N° RG 23/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV7B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

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