L'article L3121-65 issu de la loi du 8 août 2016 applicable à l'espèce disposait que : " I.

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

SAINT-ETIENNE du 29 Avril 2010 RG : F 09/00116 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 FEVRIER 2011 APPELANT : [X] [V] né le [Date naissance 2] 1974 [Adresse 1]

à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental, de préférence au format numérique ou papier, de documents ayant permis de préparer le décret n°2015-1044 du 21 août 2015 : 1)

L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour

L'article L3251-1 ne concerne que les retenues de salaire - le conseil de prud'hommes lui a donné acte pour solde de tout compte de la somme de 951,12 euros correspondant au calcul après compensation

MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux

[D] [W]: 1.

[I] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur l'irrecevabilité « des moyens et demandes » au visa de l'article 910 du code

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail,

L3121-1 et L3121-22 du Code du travail relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que l'art L 3171-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur les heures de travail accomplies

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L3121-64 (218 jours) : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne

3-5- Indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L3121-47 M.

vie professionnelle et personnelle etc; que les dispositions de l'article L3121-65 du code du travail sont claires et visent le seul employeur; que les dispositions de l'article 1251-21 disposent que

temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge

La SOREQA demande l'infirmation du jugement en application de l'article L321-1 du code de l'expropriation pour voir constater que le syndicat des copropriétaires ne subit aucun préjudice direct , matériel