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3 499 résultats pour « article L4112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa54e0040aa3735deb0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle

Page 18 sur 175

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TJ

JCP

68781cdcfd93c2d175808c48

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il sera fait droit à la demande de réduction à quinze jours du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Et de condamner la SARL [8] à payer à Madame [C] [R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92ec63cd64a75c4541e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L412-1, L412-4 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;le paiement de la somme provisionnelle de 3383 € au titre des loyers et charges impayés au 01/12/2023, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be218d0ccf000877e65c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L412-4 du même code précise : La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156165

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156166

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697afbc8cdc6046d47104216

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La suppression des deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera donc ordonnée. Sur le paiement d’indemnités d’occupation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b563ea43407b9fbac2d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner in solidum

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151352

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle ensuite que le document visé au point 1), que l'employeur est tenu d'établir en application de l'article L4121-3 du code du travail, constitue un document communicable à toute personne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur la base du SMIC (2023), 5 241,71 euros, outre 524,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862465d4f3fc56380b0b2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -ordonne que les meubles et effets se trouvant sur les lieux soient remis aux frais et risques de la personne expulsée dans un lieu que celle-ci

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2b5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’exécution de l’ordonnance à venir ; - condamner Monsieur [U] [R] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

687b2a1de24ceec1d00d8fa2

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

[OA], expert agricole, daté du 29 mars 1984, seul deux postes prohibés sont réductibles au sens de l'article L411-74 du code rural pour un montant de 22.160,98 euros.

Source officielle