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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1c42439575e2f7e2ef
11 avril 2024
11 avril 2024
délivrée le : à : Monsieur [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H5E N° MINUTE : 6/
Source officielleJ.E.X
678807fac21c0e53e79070f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleJ.E.X
68e7a4ca033cf481c39a248b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
68e7a4df033cf481c39a2ac9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officielleChambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté
Source officielleChambre Premier Président
62c67c8aca9bf26379030945
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le tribunal a précisé par ailleurs que si l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5042b
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME ASTRID X...
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleChambre 3 ctx protection
69d6bf1bcdc6046d479106b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Nous, juge des référés, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2025 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 12 février 2025, à la requête de OPH [Localité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d0694afe88dc815dd39f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-6 et L412-1 du code de procédure civile l’intégration dans les lieux s’étant faite par voie de fait, et au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner Madame [X] [F] épouse [J] à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42250a00405eb741f38f
4 avril 2024
4 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas ; - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à 507,18 euros et condamner Monsieur [B] [E] à payer cette indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution de la société EMMAUS HABITAT Conformément aux dispositions de l'article 472
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec18
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePage 18 sur 138