En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

L441-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

En l'espèce, le bail d'habitation du logement conclu entre les parties le 25 juillet 2019 contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié à la locataire le 25 janvier

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

janvier 2017 : -a constaté que le licenciement avait été prononcé dans le respect des articles L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité

pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

101 de la loi du 25 mars 2009 relatif à l'occupation des locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires; Ce contrat contient, en son article 9, une clause prévoyant sa

[H] [Z] , et de toute personne de leur chef, de leurs biens avec le concours d'un serrurier et de la force publique des lieux occupés, Rejette la demande de suppression du délai prévu par l’article L412

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

MOTIFS DE LA DECISION Sur le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale