AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 74
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b2
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article L441-6 du Code de Commerce, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 ' (40x5), et d'une indemnité complémentaire de 15 % de la somme principale des factures, correspondant aux montants
Source officielle