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1 478 résultats pour « article L441-10 du code de commerce de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article L441-6 du Code de Commerce, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 ' (40x5), et d'une indemnité complémentaire de 15 % de la somme principale des factures, correspondant aux montants

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

points de pourcentage à compter du jour suivant la date d'échéance des factures * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du Code de commerces frais accessoires

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f300a942a604f5e936db

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le tribunal a retenu l'application des dispositions de l'article L 441 ' 10 II du code du commerce en ce qui concerne les intérêts en considérant que cette disposition est applicable même à des non commerçants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

points en application de l'article L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En tout état de cause : - condamner la société Biomega à payer à la Clinique [4] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Biomega

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans ce cas, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, en l'absence de taux prévu au contrat, la référence retenue est égale au dernier taux de refinancement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code du commerce Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins et conclusions contraires, DIRE ET JUGER recevable l'appel formée par la Société

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

des intérêts prévus à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 26 avril 2023, date de la réception par COREAL de la première mise en demeure des factures restées impayée et ce jusqu'à parfait

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc83

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 441-10 du code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904792382c7820b7f24ddde

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L441-10 du code de commerce est inapplicable aux préjudices liés à une rupture contractuelle ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des sociétés BPO OI et Touch & Plus car la mesure

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose dans son alinéa I : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L441-10 du code de commerce ; -débouter la société Tropik'Elec de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -condamner la société Tropik'Elec à payer à SODIPRIM la somme

Source officielle