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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce14200083898fb
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] [A] ; Condamné l'AJE à rembourser à la CPAM de [Localité 13] l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-3
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Après renvois consentis entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle Mme [N] [M], aux termes de sa requête, demande au tribunal de : Vu les articles 452-1 et
Source officielleSociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
31 mai 2018
L'article L452-3 est quant à lui demeuré inchangé, disposant toujours qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'articleprécédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db61
27 avril 2023
27 avril 2023
Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Selon les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander réparation devant la juridiction
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, * déclarer toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, irrecevables, et en débouter Mme [D]
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer Mme la Préfète de Vaucluse recevable
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par lettre recommandée du 13 juillet 2017, Mme [J] [P] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea3d5bbe450008b2cd84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39bb
20 avril 2022
20 avril 2022
L'employeur estime que le TASS est seul compétent en application des articles L 142-1 et L451-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816327
19 septembre 2013
19 septembre 2013
, L 111-1 et L480-13 du code de l'urbanisme : de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition de l'ouvrage construit sans permis sur les parcelles H [Cadastre 1] et H [Cadastre 2], sous
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F], selon les seuls préjudices visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas : - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société à payer à Mme [D] la somme de 1 500
Source officielleServ. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La déclaration mentionne que le salarié a été transporté à l’hôpital [11] à [Localité 13].
Source officielle1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38a
8 février 2011
8 février 2011
L'action des consorts [R] engagée sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ne peut prospérer que s'ils établissent l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec la violation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df80111
10 mai 2022
10 mai 2022
de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner plus généralement tout succombant à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleChambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c21
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement du 13 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a rejeté le recours de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce8b1dbbe3bae6001c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dénommée [13], venant aux droits de la société [11] à payer à [F] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [14] anciennement dénommée [
Source officiellePage 18 sur 33