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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7e
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la réparation des préjudices subis par Mme [V] [K] : Il convient de rappeler qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L452-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210131
13 février 2020
13 février 2020
L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
69760d48cdc6046d47a80e80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La demande de suppression du délai posé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée en l’espèce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePCP JCP référé
6791464bd4c7e89d7fe29001
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les délais pour quitter les lieux Les articles L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences
Source officiellePCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du code des procédures
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e0a0f6350336350313
16 avril 2024
16 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a505c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable compte tenu de l’entrée dans les lieux par voie de fait, - débouté la SA ALLIADE HABITAT de sa demande de suppression du délai prévu
Source officielleChambre 1/Section 5
65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;fixer à titre provisionnel, à la charge de chacun des occupants, une indemnité d'occupation mensuelle de 100 euros, due à compter du constat
Source officielle9ème Chambre JEX
660eeeedfbb79e8fd3d32573
4 avril 2024
4 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed16f2980a82f59d990e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il n'y a a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c44296
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du
Source officielleJ.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f2
30 avril 2024
30 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ebc432ce7d11a70118
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df6c
26 octobre 1967
26 octobre 1967
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (HENRI); 2° Y...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2-1 et 4-2-2 du présent livre.
Source officiellePage 18 sur 181