Enfin aux termes de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : ()7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.

, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire : L'hypothèque judiciaire provisoire ayant été prise en vertu d'une ordonnance du 17 février 2015 rendue sur le fondement des articles L511-1,

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aux entiers dépens en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître TANDONNET.

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

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Localité 7] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse 11

Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [20] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par madame [J], munie d’un pouvoir Société [22] Service surendettement [Adresse 26] [Localité 11

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

Ces deux actes ont donné lieu à deux procédures distinctes enregistrées sous les numéros de répertoire général 11/03790 et 11/03791 qui devront donc donner lieu à une jonction. M.

qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a aucunement constaté que Mme Y... était titulaire d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivré au titre de l'article L. 313-11, 7°