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570 résultats pour « article L515-16-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bcaa1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb17cdc6046d473ad1fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, au visa des articles L519-4-1 du code monétaire et financier et 1147 du code civil : - condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, devenus L 5132-2 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, devenus L 5132-2 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21c1c549ea05a7cd2d06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] ,inscrite au registre du commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d9499a6a83150da0c638

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des honoraires au titre d'un contrat d'apporteur d'affaire Il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac670e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03616 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a8556cdc6046d478ef2c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 218-2 du code de la consommation depuis le 12 septembre 2014", - condamner la société Intrum Debt Finance AG aux dépens et à lui payer à la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1350-2 du code civil dispose que la remise de dette n'est soumise à aucune formalité et que la renonciation peut être expresse ou tacite.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L512-2 du code des procédure civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

articles 150 V à 150 VH ".

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6870a17e5b6604a26aae88e3

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[O] [Y] né le 16 juin 1987 à [Localité 4] (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle