CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

596 résultats pour « article L5211-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501847_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

-13 du code pénitentiaire ; . la décision attaquée méconnaît également l'article R.233-2 du code pénitentiaire, qui permet d'infliger à titre de sanction la suppression de l'accès au parloir sans dispositif

Source officielle

Page 18 sur 30

← PrécédentSuivant →
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407132_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404453_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

droit de grève des requérants alors qu'il s'agit d'une liberté fondamentale ; -le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L521-2 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300709

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa4e858823c56e0cfcd9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e8387dc295bdec6a56e3

Appel

26 avril 2012

26 avril 2012

Les dispositions de l'article L5213 -9 du code du travail ne sont pas applicables dès lors que M. [T] n'établit pas avoir informé son employeur de son état d' handicap.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201872

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En l'espèce, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est considéré comme établi (article L511-1 II 3è du CESEDA) en ce que : - l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500324_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et de l'inscription d'hypothèque. 13.

Source officielle