AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501847_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
-13 du code pénitentiaire ; . la décision attaquée méconnaît également l'article R.233-2 du code pénitentiaire, qui permet d'infliger à titre de sanction la suppression de l'accès au parloir sans dispositif
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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